Dictionnaire analytique des arrêts de la cour de cassation
Rendus depuis son origine jusqu'à ce jour, en matières d'enregistrement, amendes, domaines, domaines engagés, timbre, droit de greffe et d'hypothèques
Par J. Teste-Lebeau, avocat de l'administration de l'enregistrement et des domaines, à la cour de cassation eu au conseil d'ètat
Delalande; Paris 1833
Onlineausgaben:
Language
- french